Successions internationales : Focus sur le droit de prélèvement compensatoire
Description
Le Règlement européen n° 650/2012 permet à toute personne de soumettre l’intégralité de sa succession à sa loi nationale (Règl. europ. n° 650/2012, 4 juill. 2012, art. 22).
Cependant, depuis le 1er novembre 2021, l'efficacité d'une telle professio juris en France peut être remise en cause sur le fondement du nouvel alinéa 3 de l'article 913 du Code civil français. Cette disposition offre dans certaines hypothèses la possibilité aux enfants du défunt d'effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens français afin d'être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française.
Objectifs pédagogiques
Á l’issue de la formation, l’auditeur saura :
- Déterminer si la succession à régler entre dans le champ d’application du droit de prélèvement compensatoire
- Savoir exposer aux enfants mais aussi aux héritiers et légataires le droit positif en vigueur
- Sécuriser le règlement d’une succession internationale en cas d’application de l’article 913 alinéa 3 du Code civil français
Programme de la formation
I. Le nouveau droit de prélèvement compensatoire : définition et fonctionnement
A. Champ d'application : un texte qui manque sa cible initiale
B. Modalités d'application : de multiples incertitudes
II. Le rôle du notaire : anticiper et sécuriser les transmissions de patrimoine
A. Régler une succession en cas d'application de l'article 913 alinéa 3
B. Anticiper le risque d'application du droit de prélèvement compensatoire
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L'auditeur doit avoir une expérience en matière de règlement de successions.
