Éviter les pièges des servitudes en 20 questions
Description
Les servitudes sont le quotidien du notaire. Une grande vigilance du rédacteur s'impose car les servitudes s'inscrivent dans un temps long et se trouvent fréquemment au cœur de litige entre voisins. Il est ainsi essentiel de connaître les pièges des servitudes que constituent la difficulté à en déterminer l'existence ainsi qu'à comprendre les possibilités de les adapter aux besoins des propriétaires ou aux changements de configuration des fonds.
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- Apprécier les critères d’existence d’une servitude
- Apprécier les possibilités de faire évoluer les modalités d’une servitude existante
- Apprécier les conditions d’extinction d’une servitude
- Apprécier les dangers d’un acte de notoriété acquisitive
Programme de la formation
I. Constatation des servitudes
1) Quels sont les critères de qualification d’une servitude ?
2) À quelle condition un état d’enclave fonde l’existence d’une servitude de passage ?
3) Comment constater une servitude par destination du père de famille ?
4) À quelles conditions une servitude peut s’acquérir par prescription ?
5) La servitude est-elle compatible avec l’existence d’une indivision ?
6) Dans quelle hypothèse une servitude de distance peut-elle être établie ?
II. Exercice des servitudes
7) Comment répartir les frais relatifs à une servitude ?
8) Peut-on imposer une modification des modalités d’une servitude ?
9) Peut-on déplacer une servitude ?
10) Les fonds issus de la division du fonds dominant profitent-ils de la servitude ?
11) Peut-on étendre le bénéfice d’une servitude à un fonds non contiguë ?
III. Extinction des servitudes
12) Une servitude peut-elle être temporaire ?
13) La servitude inutile est-elle éteinte ?
14) À quelles conditions une servitude s’éteint-elle par non-usage ?
15) À quelles conditions le désenclavement entraîne l’extinction de la servitude ?
IV. Prescription acquisitive
16) À quelles conditions peut-on établir la prescription acquisitive ?
17) Le domaine public est-il compatible avec la prescription acquisitive ?
18) Quel formalisme doit-on respecter pour un acte de notoriété acquisitive ?
19) Doit-on publier un acte de notoriété acquisitive ?
20) Peut-on établir un acte de notoriété acquisitive en cas de contestation par le véritable propriétaire ?
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L’auditeur doit avoir une expérience de rédaction d'actes de vente immobilière.
