Construction sur sol d'autrui : Pièges et opportunités
Description
À première vue, la construction sur sol d’autrui apparaît être une anomalie. Pourtant, elle est une technique courante, notamment dans le cadre de certaines activités professionnelles : l’exploitant construisant sur un sol qu’il loue. Ces montages soulèvent des difficultés que les parties méconnaissent le plus souvent.
Objectifs pédagogiques
Á l'issue de la formation, l'auditeur saura :
- qualifier les conventions entre le propriétaire immobilier et le constructeur
- rédiger les actes permettant de fixer la date de l'accession
- déterminer et exposer aux clients le régime fiscal applicable à l’accession
Programme de la formation
I. Le sort des constructions
A. Á quel moment s’opère l’accession ?
1) En présence d’un bail
2) Hors convention de bail
3) Renonciation à l’accession
B. Les effets du droit de superficie
1) Droit de jouir et de disposer du constructeur
2) Droit de modifier ou supprimer les constructions
II. Les conséquences financières de l'accession
A. L’indemnité due au constructeur
1) Régime particulier des baux ruraux
• Financement de l’indemnité
• Procédés permettant d’éviter le paiement
2) L’indemnisation en droit commun
• Application de l’article 555 du Code Civil
• Constructions et revalorisation du loyer
B. Régime fiscal des constructions édifiées
1) Conséquences fiscales du droit de propriété du constructeur
• Charges générées par la construction
• TVA
• Taxe foncière sur les propriétés bâties
2) Conséquences fiscales de l’accession
• Le régime des droits d’enregistrement
• Le régime de la TVA
• Les bénéfices imposables
• Les plus-values
Pour qui ?
Personnes concernées par la formation :
Notaire, Collaborateur rédacteur.
Pré-requis :
L’auditeur doit avoir une expérience de rédaction d'actes de vente immobilière et de baux ruraux.
