Droit de la construction et de l'urbanisme
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Droit de la construction et de l'urbanisme
Sont rassemblés sous cet intitulé les thèmes suivants :
- Le permis de construire
- Le lotissement
- L’ASL et l'AFUL
- Les droits de préemption du Code de l’urbanisme (DPU, ENS, ...)
- Les documents d’urbanisme
- Les sites pollués (ICPE)
- Les logements sociaux et conventionnés (HLM, ANAH…)
- La location-accession (PSLA)
- L’assurance dommage-ouvrage, la garantie décennale
- La Vente en l’État Futur d’achèvement, la Vente d’Immeuble à rénover (VEFA et VIR)
